Les 3 erreurs les plus commises lors d'une demande d’EIMT
Vous avez recruté à l’étranger et vous devez maintenant faire une demande de visa de travail pour votre candidat. Dans la majorité des cas vous allez devoir présenter une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) et une demande de sélection temporaire via le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET).
Ce programme permet aux employeurs québécois d’embaucher des travailleurs étrangers afin de remédier à la pénurie temporaire de main d’œuvre qui ne peut pas être palier par des ressources locales.
Important : avant d’entreprendre vos démarches, assurez-vous que le candidat ciblé possède un passeport valide de plus de 3 ans et qu’on ne lui a pas, par le passé, déjà refuser une demande de visa au Canada ou dans un autre pays.
Qu’est-ce qu’une Évaluation et Information sur le Marché du Travail (EIMT)?
Une EIMT est un document de Service Canada qu’un employeur canadien doit obtenir avant d’embaucher un travailleur étranger. Une EIMT favorable indique qu’aucun travailleur canadien ou résident permanent n’est disponible pour l’emploi proposé.
Pour obtenir cette autorisation, l’entreprise doit être en mesure de prouver qu’elle a fait des efforts suffisants pour recruter des Canadiens et des résidents permanents avant d’offrir cet emploi à des travailleurs étrangers temporaires.
L’employeur en obtenant un avis positif démontre donc que l’embauche qu’elle réalise n’aura pas d’impact négatif pour le marché de l’emploi au Canada.
Le processus de demande de l’EIMT et le formulaire à remplir dépend du type de programme d’embauche (Volet talents mondiaux, hauts salaires, bas salaires, volet Agricole,…).
Il faut compter un délai d’obtention de l’EIMT de 3 à 6 mois. Celui-ci varie également selon le type de demande. Les frais de traitement à débourser sont de 1000,00$ par poste.
Les 3 principales erreurs à éviter dans une demande d’EIMT
Les démarches en immigration sont relativement complexes. De nombreuses informations sont demandées lors de la constitution d’un dossier. Découvrez les 3 erreurs classiques, conduisant à des refus de dossier, qui sont commises par les services RH qui remplissent des demandes d’EIMT.
1 / Faire des affichages de poste non conformes
Un affichage de poste et une offre d’emplois non adéquat dans le cadre d’une demande d’Étude d’Impact sur le Marché du Travail est une source fréquente de refus. Voici quelques règles à suivre :
Avoir une méthode de recrutement adéquate
Pour prouver les efforts réalisés pour embaucher des Canadiens, vous devez afficher vos offres d’emploi sur trois supports différents dont au moins une sur le guichet emploi.gc .ca. Pour les autres vous pouvez choisir des sites web généraux ou spécialisés, des journaux, magazines ou commerces, des centres d’emploi locaux, régionaux et provinciaux, voire participer à des salons professionnels ou faire affaire avec une agence de recrutement. Il est également autoriser d’afficher les offres d’emploi par l’entremise d’associations professionnelles. Il est aussi impératif de trouver l‘appellation d’emploi exacte parmi les 30 000 figurant dans le système canadien Classification nationale des professions (CNP)
Enfin, le salaire offert aux travailleurs étrangers temporaires (TET) doit être conforme au taux de salaire en vigueur offert aux Canadiens et résidents permanents travaillant dans la région d’emploi et pour la profession visée.
S’assurer d’une durée d’affichage des offres d’emploi suffisante
Les offres d’emploi doivent être affichées pendant une période d’au moins quatre semaines consécutives au cours des trois mois qui précèdent la présentation de la demande d’EIMT.
Une de vos trois activités de recrutement pour rechercher des Canadiens et des résidents permanents qualifiés doit être maintenue jusqu’à ce qu’une décision positive ou négative concernant la demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail soit rendue.
Pour votre EIMT, l’objectif est de convaincre Service Canada que vous avez besoin du travailleur étranger pour occuper le poste parce qu’aucun Canadien ou résident permanent n’est en mesure de l’occuper. Vous devez démontrer que cette embauche permet de conserver les postes des autres travailleurs, créer de nouveaux emplois grâce à la contribution de l’employé visé et combler une pénurie de main d’oeuvre.
Toutes les informations qui figurent dans les demandes d’EIMT et de CAQ, dans les affichages de postes et dans le CV doivent être identiques.
2 / Envoyer une demande incomplète et utiliser des versions non à jour des formulaires
Il faut savoir que les formulaires d’immigration sont régulièrement mis à jour. Assurez vous d’avoir le dernier en date car toute demande envoyée avec une ancienne version de formulaire conduira systématiquement à un refus.
Vous allez aussi constater que la demande exige de fournir plusieurs documents, notamment fiscaux et comptables (Annexe 100 et 125, T4 Sommaire….) pour prouver la solidité financière de votre entreprise, le contrat de travail signé avec le candidat étranger et d’autres… Assurez vous également qu’ils figurent tous dans le dossier envoyé !
Enfin, il est de votre responsabilité de vérifier la conformité des documents relevant du profil du candidat (formation suivies, diplômes acquis,….)
3/ Payer le mauvais montant pour les frais de dossier
Pour chaque demande d’EIMT, Service Canada requiert des frais de 1 000,00 $ canadiens.
Pour le MIFI, les droits exigibles pour l’évaluation des effets d’une offre d’emploi temporaire sur le marché du travail au Québec présentée par l’employeur sont de 210,00 $.
Des droits, exigibles par le gouvernement du Québec pour l’examen de la demande de sélection temporaire, s’ajoutent. Ils peuvent être payé, à la discrétion de l’employeur, soit par l’entreprise soit par le candidat.
Attention : Si la compagnie peut prendre à sa charge les sommes dues par le travailleur étranger, l’employeur ne peut légalement exiger le paiement par l’employé des frais gouvernementaux qui lui incombent ni demander un remboursement si l’employé quitte avant la fin du contrat de travail.
En cas de défaut de paiement, de l’un ou l’autre des frais éxigés, le dossier sera retourné au demandeur.
En conclusion...
Les employeurs sont tenus de respecter des conditions et exigences du Programme PTET établies dans l’EIMT et de conserver tous les dossiers associés à leur demande et autre document pour une période de six ans
Les demandes d’EIMT requièrent des connaissances en RH et en droit de l’immigration. Elles exigent aussi de la rigueur et de l’organisation pour les compléter afin d’éviter les refus et de les obtenir dans les meilleurs délais.