Le statut implicite au Canada
On entend souvent parler en immigration du statut implicite. Ce statut est régi par l’article 183.5, 186 u et 189 du règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Qu’est-ce que cela recouvre et comment s’applique-t-il ?
Définition selon immigration et citoyenneté Canada
Si un visiteur, un étudiant ou un travailleur étranger demande une prolongation de son statut de résident temporaire avant sa date d’expiration, il peut rester légalement au Canada en attendant de recevoir la décision d’Immigration Canada. Dans ce cas, la personne concernée se trouve en statut implicite.
Cette période transitoire, qui peut durer plusieurs mois, vous permet de rester au Canada en toute légalité.
Demande de prolongation de résidence temporaire
Pour prolonger sa période de séjour autorisé, le résident temporaire doit présenter une demande idéalement au moins 30 jours avant la date d’expiration. Cela donne le temps aux autorités de traiter votre dossier.
Selon l’Article R183(5), si la demande a été transmise, la période de séjour autorisé à titre de résident temporaire sera prolongée jusqu’à la réception de la décision.
De plus, selon les articles 186 u) et 189, lorsqu’un résident temporaire fait sa demande de renouvellement de permis de travail ou d’études et que son permis expire avant la réception de la décision, il conserve le droit de travailler (ou d’étudier) dans les conditions du permis, jusqu’à la décision.
Si la décision prise est positive, le bénéficiaire pourra poursuivre son activité comme avant. Dans le cas d’une réponse négative, il devra quitter le territoire canadien.
Le statut implicite ne peut jamais être attribué si le résident temporaire n’a pas fait de demande au ministère de l’immigration (Immigration Canada) pour renouveler sa fiche visiteur, son permis de travail ou d’études avant la date d’expiration.
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Statut implicite et voyage en dehors du Canada
Attention : un résident temporaire en statut implicite, qui souhaite voyager à l’extérieur du Canada en attendant une décision sur le renouvellement, pourra être autorisé à rentrer sur le territoire. Toutefois, il ne pourra pas reprendre son travail ou ses études avant l’acceptation de sa demande de renouvellement.
Il devra de plus convaincre l’agent des services frontaliers qu’il a des moyens suffisants pour subvenir à ses besoins en attendant la décision.
Statut implicite et RAMQ (pour le Québec)
Pour la province de Québec et en temps normal, le statut implicite ne permet plus de bénéficier des droits à la Régie de l’Assurance Maladie (RAMQ). Cependant, si vous avez demandé le renouvellement de votre permis de travail pendant la période de COVID 19 et que vous avez un accusé de réception prouvant que votre demande a été faite avant la fin du permis précédent (vous êtes en statut implicite), vous pouvez renouveler votre inscription auprès de la RAMQ. Vous devez communiquer avec eux pour obtenir les formulaires requis.