Nouvelles conditions d'admissibilité à la RAMQ (régime d’assurance maladie du Québec) des enfants de travailleurs étrangers temporaires
Au Québec, c’est la Loi sur l’assurance maladie et le Règlement de la RAMQ (Régie de l’assurance maladie du Québec) qui déterminent qui peut recevoir des remboursements de soins de santé.
Selon la Loi, pour être assuré il faut être résident du Québec et inscrit auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).
Pour être considéré comme résident du Québec, une personne doit y habiter et être citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Par conséquent, les personnes ayant un statut de résident temporaire ou étant en attente d’une décision concernant leur statut migratoire n’avaient jusqu’à présent pas accès à la RAMQ. Il en était de même pour les résidents permanents pendant les 3 premiers mois après leur arrivée, en raison du délai de carence imposé.
Admissibilité RAMQ avant septembre 2021
Selon la RAMQ, avant septembre 2021, un enfant né au Québec avait droit à la couverture d’assurance maladie si :
- au moins un de ses parents avait droit à la RAMQ;
- au moins un de ses parents avait soumis une demande de résidence permanente au palier fédéral.
Bien que le Québec dispose d’un système public universel de services de soins de santé, certains enfants habitant sur son territoire n’y avaient pas accès, notamment en raison de leur statut d’immigration ou de celui de leurs parents.
Admissibilité RAMQ révisée depuis fin septembre
Suite à l’adoption, le 10 juin dernier, du projet de loi 83 et depuis fin septembre 2021, la loi concernant l’admissibilité au régime d’assurance maladie et d’assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire a changé. Elle est maintenant entrée en vigueur. Ce qui entraine que :
Tous les enfants présents au Québec plus de 6 mois par année, qu’ils y soient nés ou non sont désormais admissibles aux régimes d’assurance maladie et médicaments. Cela inclut :
- Les enfants en séjour temporaire au Québec, avec des parents visiteurs de plus de 6 mois, des travailleurs étrangers ou d’étudiants étrangers
- Les enfants sans statut légal au Canada
De plus, le délai de carence de 3 mois durant laquelle les personnes qui s’établissent au Québec ne sont pas admissibles à l’assurance maladie est désormais aboli pour tous les enfants.
Selon les estimations, environ 5 000 enfants devraient bénéficier de ces nouvelles mesures chaque année.