Permis d’études et certificat d’acceptation du Québec (CAQ) pour les enfants de travailleurs étrangers temporaires : ce qu'il faut savoir !
Vous venez d’être embauché par une société québécoise en tant que travailleur étranger temporaire. Vous devez demander un permis de travail sur le site d’immigration et citoyenneté Canada. Mais qu’en est-il pour vos enfants ? Devez-vous demander un certificat d’acceptation du Québec ? Un permis d’études ? Une fiche visiteur ?
Un ressortissant étranger fait partie de la catégorie des étudiants étrangers s’il vient au Québec de façon temporaire pour étudier dans un établissement d’enseignement.
C’est en vertu de l’Accord « Canada-Québec » que le Québec sélectionne les étudiants étrangers et que le Canada en fait l’admission. La sélection du Québec se fait par la délivrance d’un certificat d’acceptation du Québec pour études. Le gouvernement canadien va quant à lui vérifier l’admissibilité et délivrer un permis d’études.
Que dit Immigration Québec ?
Dans le Règlement sur l’immigration au Québec, chapitre I-0.2.1, r. 3, c’est l’article 20 qui définit les personnes qui sont exemptées d’obtenir le consentement du ministre pour séjourner au Québec à titre temporaire.
Les exemptions s’appliquent pour les cas suivants :
- Les étudiants qui veulent suivre une formation d’une durée d’au plus six mois.
- L’enfant mineur de niveau préscolaire.
- L’enfant mineur qui se trouve déjà au Québec, qui a l’obligation de fréquenter l’école primaire ou secondaire et qui accompagne le titulaire de l’autorité parentale qui est un travailleur étranger temporaire, ou un étudiant étranger.
Si vous rentrez dans ses exemptions vous n’avez pas besoin de demander un Certificat d’Acceptation du Québec (CAQ).
Par contre, pour :
- Les ressortissants étrangers qui souhaitent étudier au Québec dans un programme de formation d’une durée de plus de six mois, doivent dans un premier temps être admis dans un établissement d’enseignement désigné et ensuite demander un CAQ et un Permis d’études (PE).
- L’enfant mineur se trouvant à l’étranger qui accompagnera le titulaire de l’autorité parentale qui séjourne ou séjournera au Québec à titre de travailleur étranger temporaire, d’étudiant étranger et qui fréquentera l’école primaire ou secondaire, se verra délivrer un certificat d’acceptation du Québec pour études même si, au moment de présenter sa demande de sélection temporaire pour études, l’enfant n’est ni inscrit ni admis dans un établissement scolaire.
Vous devrez donc dans ce cas pour votre enfant demander un CAQ et un permis d’études.
En vertu de l’article 106 du Règlement sur l’immigration au Québec, la décision de sélection temporaire pour études d’un enfant mineur de niveau primaire et secondaire accompagné de son père ou de sa mère, venant au Québec à titre de résident temporaire, sera rendue pour la même durée que l’autorisation de séjour de l’un ou l’autre de ses parents.
Que dit le ministère de l'immigration et citoyenneté Canada ?
Les enfants mineurs se trouvant déjà au Canada sont autorisés à étudier sans permis d’études aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire dans les cas suivants :
- ils accompagnent leurs parents qui demandent l’asile ou ils sont eux-mêmes demandeurs d’asile;
- l’un de leurs parents est citoyen canadien ou résident permanent;
- l’un de leurs parents est autorisé à travailler ou à étudier au Canada,
Les enfants mineurs qui ont l’intention d’étudier au Canada doivent présenter une demande de permis d’études avant d’entrer au Canada.
Présentation d’une demande de l’étranger
La dispense du permis d’études pour les mineurs en vertu du paragraphe 30(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s’applique quand l’enfant mineur est déjà au Canada.
Par conséquent, les bureaux des visas traitant les demandes de résidence temporaire présentées à l’étranger par des enfants mineurs qui veulent étudier au Canada, doivent les considérer comme des étudiants et non comme des visiteurs, même s’ils accompagnent un parent qui est autorisé à travailler ou à étudier au Canada. En d’autres mots, les enfants mineurs doivent être titulaires d’un permis d’études, à moins d’être dispensés de l’obligation d’en obtenir un au titre de l’article R188.
Présentation de la demande au point d’entrée (PDE) en arrivant
En vertu de l’article R214 un enfant mineur qui vient au Canada dans le but d’y étudier doit avoir fait la demande d’une lettre d’introduction (approbation par écrit) à un bureau des visas et doit l’avoir obtenue ou doit être admissible à faire une demande de permis d’études lors de l’entrée.
S’il a omis de le faire, et parce que les PDE sont considérés comme étant « au Canada » au sens du pararaphe L30(2), un agent au PDE autorisera l’entrée à l’enfant en tant que résident temporaire dans la catégorie des visiteurs si toutes les conditions sont remplies et s’il n’est pas interdit de territoire. En d’autres termes, c’est au bon vouloir de l’agent. « L’agent peut, sur demande, autoriser l’étranger qui satisfait aux conditions réglementaires à exercer un emploi au Canada ou à y étudier ». Il délivrera alors une fiche du visiteur à l’enfant.
Donc par prudence, et surtout en temps de COVID, il vaut mieux demander une autorisation et un permis d’études avant d’arriver au Canada…
Comment faire une demande de CAQ et de permis d'études ?
Vous devez remplir une demande de sélection temporaire pour études en ligne et payer les droits exigibles. Pour l’année 2021, les frais de traitement s’élèvent à 117,00 $.
Après avoir rempli votre demande en ligne, vous devez transmettre tous vos documents (passeport, lettre d’admission de l’établissement si besoin, les preuves de capacité financière, copie du contrat de travail du parent ou copie de la lettre d’admission du parent comme étudiant à temps plein).
La plateforme Arrima permet de soumettre tous vos documents de manière électronique. Attention, vous devez avoir effectué le paiement en ligne des droits exigibles pour poursuivre les prochaines étapes.
Le délai de traitement des demandes de sélection temporaire pour études est de 20 jours ouvrables pour un dossier complet.
Une fois votre demande acceptée, vous recevrez le certificat d’acceptation du Québec (CAQ) pour études. Vous devez par la suite demander à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada un permis d’études pour votre enfant.
Pour un enfant ayant un permis d’étude sans possibilité de travailler, a-t-on des recours ?
Merci